Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28/07/2026
1. Éditeur / Vendeur
Les présentes CGV régissent la vente du produit numérique proposé par tutodemarches via le site tutodemarches.pro.
- Nom commercial : tutodemarches
- Statut : Entrepreneur individuel
- Adresse : 14 allée Jean Jaurès, 92110 Clichy
- SIRET : En cours d'immatriculation
- Directeur de la publication : Dekik Mohamed
- Email de contact : contact@tutodemarches.pro
2. Acceptation des CGV
En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Toute utilisation du site et tout achat impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Produit
Le produit est un contenu pédagogique numérique sous forme de vidéos et de documents accessibles en ligne. Il est strictement éducatif et n'engage pas l'État français, France-Visas ou TLScontact.
4. Prix
Le prix du produit est indiqué en euros TTC sur le Site (4,99 €). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande, paiement et prestataire de paiement sécurisé
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral.
Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Stripe. Stripe est le prestataire de paiement sécurisé pour l'ensemble de nos commandes. À ce titre, Stripe prend en charge le traitement du paiement, la facturation, la collecte et le reversement de la TVA applicable, ainsi que le service client relatif à la facturation et aux remboursements. Aucune donnée bancaire n'est conservée par tutodemarches.
Pour toute question de facturation ou pour demander un remboursement, le client peut se rendre sur contact@tutodemarches.pro ou nous contacter directement à contact@tutodemarches.pro.
6. Livraison
L'accès au contenu numérique est délivré immédiatement après la confirmation du paiement, par email et via la page de remerciement.
7. Politique de remboursement
Nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si le contenu ne répond pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant votre achat, sans justification à fournir.
Les remboursements sont traités par notre revendeur Stripe. Pour en faire la demande, rendez-vous sur contact@tutodemarches.pro ou écrivez-nous à contact@tutodemarches.pro — voir également notre politique de remboursement détaillée.
8. Garantie & responsabilité
tutodemarches met tout en œuvre pour fournir une information à jour et fiable, mais ne saurait être tenu responsable des décisions des autorités consulaires, des refus de visa, des erreurs de saisie du client ou des modifications des procédures officielles. Le service est fourni « tel quel » sans garantie de disponibilité ininterrompue ou d'absence d'erreurs.
9. Usage acceptable
Le client s'engage à ne pas utiliser le site ni le contenu acheté de manière illégale, frauduleuse ou nuisible. Sont notamment interdits :
- toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- toute tentative de fraude, d'usurpation d'identité ou de spam ;
- toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur ou de tiers ;
- toute tentative d'atteinte à la sécurité du site (intrusion, injection de logiciels malveillants, analyse non autorisée, scraping automatisé) ;
- toute revente, rediffusion, partage public ou reproduction du contenu acheté.
10. Suspension et résiliation
tutodemarches se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, avec ou sans préavis, en cas de :
- manquement grave ou répété aux présentes CGV ;
- défaut de paiement ou contestation abusive de paiement ;
- risque pour la sécurité du service ou activité frauduleuse suspectée ;
- violation avérée de l'usage acceptable défini à l'article 9.
En cas de résiliation pour manquement grave, le remboursement des sommes versées ne sera pas dû, indépendamment de la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours décrite à l'article 7.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site et du produit (vidéos, textes, images, mise en page, marque) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de tutodemarches. Le contenu acquis est destiné à un usage strictement personnel. Toute revente, diffusion, partage ou reproduction est interdite.
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de la commande et traitées conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité et les mentions légales.
13. Hébergement
Le Site est hébergé par Lovable / Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
14. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Contact
Pour toute question : contact@tutodemarches.pro